Élections: règles publiciaires

Ce qui suit est un résumé qui se veut un guide pour vous aider dans la réalisation de publicité axée sur les campagnes électorales. Nous vous recommandons, pour tout ce qui touche à l’interprétation et à l’application de la Loi, de prendre l’avis d’un conseiller juridique avant d’entreprendre ou d’accepter toute campagne publicitaire.

Régie par le ministère de la Justice, Loi électorale du Canada

Publicité électorale

  • Le candidat ou le parti enregistré, ou toute personne agissant en leur nom, qui font faire de la publicité électorale, doivent indiquer dans la publicité que sa diffusion est autorisée par l’agent officiel du candidat ou par l’agent enregistré du parti, selon le cas.
  • Il est interdit à toute personne de sciemment diffuser ou faire diffuser de la publicité électorale sur un support du gouvernement du Canada.
  • Période d’interdiction de publicité : Il est interdit à toute personne de sciemment diffuser de la publicité électorale dans une circonscription le jour du scrutin, avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci.

 

Enlèvement de la publicité électorale

Les règlements municipaux concernant les dates d’enlèvement de la publicité électorale varient d’une ville canadienne à l’autre. Certaines considèrent les panneaux publicitaires comme de « l’affichage électoral » et les soumettent aux mêmes règles que les enseignes de jardin, d’autres non.
Les délais varient de 2 à 8 jours, en moyenne. Pour connaître exactement les dates limites d’enlèvement, veuillez communiquer avec les villes où vous avez des panneaux électoraux.

 

Pour consulter l’intégralité de la Loi électorale du Canada, visitez le site : 
http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=loi/fel/cea&document=part16&lang=f

Date des dernières modifications : novembre 2013
Date de la dernière mise à jour du COMMB : octobre 2019