RÈGLES PUBLICITAIRES

L'ACA a publié une directive d'autorégulation pour la publicité destinée aux enfants. Dans ce code, la publicité extérieure est tenue de restreindre les campagnes de restauration rapide/malbouffe à l'extérieur d'un rayon de 100 m autour des écoles jusqu'à la 8e année. Il ne s'agit pas d'une directive officielle de Santé Canada. Tous les membres devraient être en mesure de traiter la demande d'un annonceur de se conformer à cette exigence ; cependant, les annonceurs sont responsables de la conformité de leur publicité au Code et à toutes les exigences qui y sont associées. Il incombe donc à l'annonceur d'informer l'opérateur d'affichage extérieur que sa publicité doit être placée en dehors du rayon de 100 mètres décrit ci-dessus.

Publicité destinée aux enfants :

Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants a pour but d’aider les annonceurs et les agences à préparer des messages publicitaires qui tiennent compte, de manière adéquate, des traits particuliers qui caractérisent un jeune auditoire.

(a) « Publicité destinée aux enfants » : Tout message publicitaire payant diffusé pendant ou immédiatement avant ou après une émission pour enfants et tout message publicitaire qui, selon le radiotélédiffuseur, est destiné aux enfants et diffusé pendant ou immédiatement avant ou après une autre émission

(b) « Enfant » : Tout auditeur ou téléspectateur âgé de moins de 12 ans

Le Canada dispose de l’un des cadres de réglementation les plus stricts au monde en matière de publicité destinée aux enfants de moins de 12 ans. Le système canadien repose d’abord sur la préapprobation des messages publicitaires sur les aliments en vertu des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et L’Étiquetage des aliments pour l’industrie de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (Outil d’étiquetage de l’industrie de l’ACIA).

En outre, les messages publicitaires sur les aliments et les boissons destinés aux enfants doivent satisfaire aux exigences du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants. Le respect de ce Code, y compris la préapprobation de chacun des messages publicitaires destinés aux enfants par un comité composé de représentants de l’industrie et de parents, est l’une des conditions requises pour l’obtention d’une licence de radiodiffusion du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. En vertu des dispositions du Code canadien des normes de la publicité (le Code), qui englobe tous les médias, le système d’autoréglementation du Canada comprend également un mécanisme rigoureux de traitement des plaintes des consommateurs contre la publicité. Le Code et les Lignes directrices quant à son interprétation comprennent des dispositions spéciales concernant la publicité destinée aux enfants.

La publicité destinée aux enfants ne doit pas exploiter la crédulité, l’inexpérience ou le sentiment de loyauté de ces derniers, ni présenter d’information ou d’illustrations susceptibles de leur nuire physiquement, émotivement ou moralement.

Veuillez consulter les liens suivants pour de plus amples renseignements :

• The Canadian Code of Advertising Standards

• Interpreting the Broadcast Code

Québec 

Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur interdit la publicité à but commercial destinée aux enfants de moins de 13 ans. (Référence : Office de la protection du consommateur) Loi sur la protection du consommateur : ​​http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/showdoc/cs/p-40.1

Mise à jour par COMMB : juillet 2023